Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produit sur le site internet www.canevasfatal.com (ci-après « le Site »). Pour l'application des présentes, il est convenu que la société éditant le site sera dénommée " Nous " ou " Vendeur " et les personnes ayant validé une commande de vente seront alors dénommés " Clients ". Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande. Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Site et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent les modalités contractuelles entre Canevas fatal et le client à l’égard des articles commercialisés sur le site www.canevasfatal.com.  Cela induit une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente (conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance).

2. Le vendeur

Le site www.canevasfatal.com est géré par Gauvain Massé Apéré dont le siège social est situé au 11 passage Berthault 44000 Nantes, inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 919 805 119.

3. Caractéristiques – Conformités des produits

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.

4. Les prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.  Canevas fatal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.

5. La commande

Le client ajoute au panier l’article souhaité, et peut à tout moment valider son achat ou poursuivre sa commande.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Il est conseillé de vérifier les références et quantités avant le règlement.
Le client sera tenu informé par email de la confirmation de sa commande.

6. Le paiement 

Lors du paiement, s’ajoutera au montant des articles mis dans le panier, les frais de livraison.
Au moment de payer, le prix définitif indiquant le total TTC des articles et de la livraison lui sera présenté.
Le client aura la possibilité de régler au choix soit par carte bancaire, soit via Paypal.

7. La livraison

Les conditions de livraison sont valables pour la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’étranger.
Les tarifs sont calculés en fonction du pays d'expédition, et couvrent les frais d'emballage et d'envoi.
Toute commande effectuée sur le site www.canevasfatal.com sera préparée dans un délai de 5 jours et expédiée sous 3 jours. Un délai plus long pourra être appliqué en cas de forte affluence sur le site/de sorties de nouveaux modèles.
Les articles sont envoyés dans des emballages adaptés, cependant, tout envoi endommagé ne pourra être de la responsabilité du vendeur.
Tout retour à l'expéditeur pour motif d'adresse incomplète ou incorrecte sera ré-expédié à la charge de l'acheteur. 
Les commandes sont toutes expédiées en:
- Lettre suivie

- Lettre suivie avec signature
- Colissimo sans signature 

Les délais de livraison pour la France sont à titre indicatif de 48 h à 72 h dès lors de la prise en charge par La Poste.
Il faut compter 5 à 10 jours ouvrés pour l'Europe et 10 à 20 jours ouvrés pour le reste du Monde.
Pour tous les envois outre-mer et internationaux, les délais de livraisons sont variables et dépendent des différentes prises en charge des services postaux.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

En cas de non réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 20 (vingt) jours à compter de la date d’expédition pour contacter le site. En cas d’envois internationaux, il dispose d’un délais de 30 (trente) jours. Sans quoi aucun dédommagement ne pourra être réclamé, car un délai plus long ne pourrait garantir une enquête appropriée de la part du prestataire de transport.

8. La rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Canevas fatal s’engage à opérer un échange ou remboursement (exceptés les frais de port et de retour) dans un délai de 30 jours, si les conditions énoncées sont remplies. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à canevasfatal@gmail.com

9. Les données personnelles

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers. Ces informations indispensables au traitement des commandes sont à tout moment et sur simple demande accessibles, rectifiables ou peuvent être supprimées.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site www.canevasfatal.com : les illustrations, photographies, textes, logos, packagings...sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle (ceux de Canevas fatal  et ceux des créateurs représentés).
Toute utilisation non-autorisée d’un de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11. Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site et le SAV disponible à canevasfatal@gmail.com

12. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.